A la loi d’amnistie 2024- 09 du 13 avril 2024, alors introduite par le président Macky Sall et votée à l’Assemblée nationale, pour couvrir les faits politiques entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, sera désormais adjointe la loi interprétative 05-2025. Le Parlement a voté, le 02 avril 2025, à l’unanimité, le texte qui exclut les meurtres, assassinats, actes de tortures et disparitions forcées.
Pendant plus de 12 heures d’horloge, les députés de l’Assemblée nationale du Sénégal ont débattu, mercredi 02 avril 2025, autour de la loi interprétative 05-2025 de la loi d’amnistie 2024- 09, votée en 2024, introduite par leur homologue Amadou Ba n°2 du PASTEF, parti au pouvoir. Rappelons que la loi d’amnistie, du 13 avril 2024, avait alors été votée par 94 voix Pour, 49 Contre et 03 Abstentions, pour officiellement calmer les tensions politiques et sociales entre 2021 et 2024, tout en renforçant la cohésion et le dialogue national et réintégrant dans la vie démocratique ceux ayant des démêlés judiciaires… Ces événements politiques, avaient été marqués par une vague d’emprisonnements (près de 2 000), dont ceux du Président du Pastef, Ousmane Sonko, de son Secrétaire général Bassirou Diomaye Diakhar Faye, par une centaine de meurtres parmi des manifestants pacifiques, des disparitions forcées et des cas de tortures. L’exclusion d’opposants potentiels vainqueurs à la présidentielle, le spectre d’un 3ème mandat, le report des élections… avaient fini par meytre le feu aux poudres.
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La loi interprétative, qui a été adoptée hier par 126 voix pour, et 19 contre, entend clarifier cette loi d’amnistie. Désormais sont exclus de son champ d’application les cas graves d’assassinats, de meurtres, de tortures ou de disparitions forcées. Véritable demande sociale, cette nouvelle disposition arrive à point nommé. Un grand nombre de ces cas graves, évoqués par la nouvelle loi, ont été filmés en direct, documentés… les familles des victimes n’ont toujours pas fait leur deuil.
Plus jamais cela
Justement, une bonne partie de la société sénégalaise trouve que l’ancien régime a dû introduire l’amnistie pour protéger ses arrières. Certes, depuis son avènement, des centaines de prisonniers ont été libérés, y compris l’actuel Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, et son Premier ministre, Ousmane Sonko, mais l’omerta est restée totale sur les dizaines de meurtres, de cas de tortures et de disparitions forcées.
La loi interprétative a été préférée à une abrogation qui pourrait empêcher aux victimes et à leurs familles d’ester en justice. L’abrogation de la loi d’amnistie aurait produit une non rétroactivité des faits et plongerait le Sénégal, signataire d’Accords et de Traités internationaux sur les cas graves d’atteintes à la dignité humaine, dans un imbroglio juridique sans fin. Fort heureusement, une loi interprétative rétroagit à la date de la loi qu’elle interprète, s’appliquant comme si elle avait toujours fait partie de cette loi. C’est un premier pas vers une vérité qui aboutirait à une très prochaine réconciliation au Sénégal. Un pays, où la jeunesse a pris le pouvoir et compte intimer une marche vers un développement inclusif, exempt de toute concussion et corruption.
